Alors qu’Enedis soutient qu’installer les Compteurs Linky est une obligation légale, les juges affirment le contraire. C’est la cour d’appel de Bordeaux qui a rendu cette décision.
Compteurs Linky : leur installation n’est pas obligatoire
Alors qu’Enedis soutient qu’installer les Compteurs Linky est une obligation légale, les juges affirment le contraire. C’est la cour d’appel de Bordeaux qui a rendu cette décision.
